CONDITIONS DE LOCATION DSL16

 

Préambule : Tarifs.

Les tarifs de locations peuvent être soumis à modification sans préavis. Les tarifs TTC indiqués sont arrondis à l’euro le plus proche.

 

Article 1 : Validité des conventions.

Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n'a pas été acceptée expressément par écrit. Nos conditions générales de location sont seules valables.

 

Article 2 : Réservation

2-1 Le seul fait de nous passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Pour toute commande nous ne serons engagés.

2-2 Toutes les réservations doivent faire l'objet d'un écrit au moins 24 h à l'avance et ne seront acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

2-3 Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à la société DSL à titre de dédommagement forfaitaire.

2-4 Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

2-5 Aucune réservation en ligne ne sera possible, le client devra nous contacter.

2-6 Les marchandises figurant sur les contrats de location sont considérées fermes. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre sentiment express.

 

Article 3 : La location

3-1 Propriété : Le matériel est la propriété de la société DSL, à ce titre il est insaisissable par un tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle du matériel.

3-2 Durée de la location : Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie du matériel indique la date du retrait et la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de la location.

3-3 Retrait du matériel : Le client réceptionne le matériel loué dans non locaux du mardi au samedi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00, le matériel est réputé en état de fonctionnement même si le client n'a pas assisté aux tests.

3-4 Restitution du matériel :

Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et heure figurant sur le contrat de location et sur le bon de livraison. Toute prolongation de contrat devra être signalée 24 h avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu'après l'accord de la société DSL. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus. Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour préjudice. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de vente DSL en vigueur valeur neuve. Un délai de 48H est admis pour la restitution des petits matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai la facturation sera définitive.

3-5 La responsabilité :

Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou au fait du matériel. Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires. En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de la société DSL ne saurait être engagée suite à la non-compatibilité ou à une mauvaise utilisation du matériel.

 

Article 4 : Le règlement

4-1 Condition de règlement : Le chèque de caution qui est demandé à la prise du matériel n'est restitué qu'après acquittement des éventuels manquants ou avaries. Toute facture n'ayant pas fait l'objet de réclamation par écrit dans les huit jours après sa réception est réputée accepter et conforme.

4-2 Facture et paiement : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à  l'échéance fixée :

4-3. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

4-4. L'intervention de nos services de contentieux.

4-5. L'exigibilité des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois de retard.

4-6. L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. La marchandise restera notre propriété, jusqu'au règlement complet du prix. 

 

Article 5 : Clauses attributives de juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des tribunaux d’Angoulême, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défendeurs. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. Nos conditions de location et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.