CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 : Validité des conventions
Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n'a pas été acceptée expressément par écrit.
Nos conditions générales de location sont seules valables.
Article 2 : Réservation
2-1 Le seul fait de nous passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Pour toute commande nous ne serons engagés que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part.
2-2 Toutes les réservations doivent faire l'objet d'un écrit au moins 24 h à l'avance et ne seront acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
2-3 En cas d'annulation de la réservation par le client, les acomptes versés restent acquis à DSL à titre d'indemnisation forfaitaire. Si le préjudice effectivement subi par DSL est supérieur au montant des acomptes, DSL se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice subi.
2-4 Le client devra signaler lors de la réservation si le matériel doit sortir du territoire national.
2-5 Pour toute réservation, le client devra verser un acompte d'au moins 30% du montant de la location.
Article 3 : La location
3-1 Propriété : Le matériel est la propriété de DSL, à ce titre il est insaisissable par un tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder ou de sous-louer.
Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle du matériel.
3-2 Durée de la location : Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie du matériel indique la date du retrait et la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de la location décomptée en journées de 24H, dimanches et jours fériés compris sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.
3-3 Retrait du matériel : Le matériel est retiré dans les locaux de DSL aux horaires d'ouverture. Le retrait est subordonné au règlement des sommes dues et, le cas échéant, au versement d'un dépôt de garantie en CB dont le montant est fixé en fonction de la valeur du matériel loué. DSL pourra l'encaisser en tout ou partie pour couvrir toute somme restant due, ainsi que les pertes, vols, dégradations ou retards de restitution. Pour les particuliers, une pièce d'identité et un justificatif de domicile pourront être demandés. Le matériel est testé avant chaque départ et réputé conforme, complet et en parfait état lors de son enlèvement. Aucune contestation ne sera admise après son retrait, sauf vice caché.
3-4 Restitution du matériel : Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et heure figurant sur le contrat de location et sur le bon de livraison. Le matériel devra être restitué dans un état normal de propreté. À défaut, les frais de nettoyage seront facturés. Toute prolongation de contrat devra être signalée 24H avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu'après l'accord de DSL et devra dans tous les cas être confirmée par un bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour préjudice. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de vente en vigueur valeur neuve. Un délai de 48H est admis pour la restitution des petits matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai, la facturation sera définitive.
3-5 La responsabilité : Le locataire en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Le locataire certifie être couvert par une assurance garantissant les dommages, le vol, l'incendie et les dégâts pouvant affecter le matériel loué.
Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou au fait du matériel. En cas d'utilisation extérieure, le locataire est responsable de la protection du matériel contre les intempéries (pluie, vent, neige, poussière, humidité, chaleur excessive...). Tout dommage résultant d'un défaut de protection restera à sa charge. Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires. En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. Le locataire pourra être tenu d'indemniser DSL du préjudice correspondant à l'immobilisation du matériel, en plus des frais de réparation ou de remplacement. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. La responsabilité de DSL ne saurait être engagée suite à la non-compatibilité ou à une mauvaise utilisation du matériel.
3-6 Panne pendant la location : Le client doit immédiatement informer DSL de toute panne ou dysfonctionnement constaté. Aucune réparation ou intervention ne pourra être réalisée sans l'accord préalable de DSL. Selon les disponibilités, DSL pourra procéder au remplacement du matériel. Si la panne résulte d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou du non-respect des consignes d'utilisation, les frais de déplacement, de diagnostic, de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge du locataire.
Article 4 : Le règlement
4-1 Condition de règlement : La caution qui est demandée à la prise du matériel n'est restituée qu'après acquittement total de la facture et des éventuels manquants ou avaries. Toute facture n'ayant pas fait l'objet de réclamation par écrit dans les huit jours après sa réception est réputée acceptée et conforme.
4-2 Participation aux frais d'assurance, d'entretien et de stockage : Une participation forfaitaire de 3 % du montant TTC des matériels loués est facturée sur chaque contrat de location. Cette participation contribue aux coûts supportés par DSL pour les assurances couvrant son parc de matériel, son dépôt, ses locaux, ainsi que pour les opérations d'entretien préventif, de maintenance, de contrôle, de stockage et de gestion du matériel. Cette participation ne constitue en aucun cas une assurance au bénéfice du locataire et ne couvre pas les dommages, la perte, le vol, la casse, l'incendie, les dégradations ou tout autre sinistre pouvant survenir pendant la durée de la location.
4-3 Facture et paiement : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l'échéance fixée : 1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2. L'intervention de nos services de contentieux. 3. L'exigibilité des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 20/02/2012). 4. L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. La marchandise restera notre propriété, jusqu'au règlement complet du prix.
Article 5 : Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat de location, DSL est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du locataire, notamment ses nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, coordonnées bancaires, ainsi que toute information nécessaire à l'établissement des devis, contrats, factures, livraisons, dépôts de garantie et au suivi de la relation commerciale. Ces données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : la gestion des devis, réservations, contrats de location et prestations techniques; la livraison, la reprise et le suivi du matériel loué; la facturation, le recouvrement des créances et la comptabilité; la gestion des dépôts de garantie; le respect des obligations légales et réglementaires applicables à DSL. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux délais de conservation prévus par la législation en vigueur, notamment les obligations comptables, fiscales et commerciales. Les données collectées sont exclusivement destinées à DSL ainsi qu'aux prestataires intervenant pour son compte lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé au siège social de DSL ou par courrier électronique à l'adresse de contact de l'entreprise, en justifiant de son identité. En cas de contestation relative au traitement de ses données personnelles, le locataire peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 6 : Clauses attributives de juridiction
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des tribunaux d’ANGOULÊME, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défendeurs. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. Nos conditions de location et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.